Le projet de Directive européenne « Devoir de diligence et responsabilité des entreprises » : un risque juridique nouveau que les sociétés françaises doivent anticiper dans le commerce international.
Le devoir de diligence concerne les risques pour les droits de l’homme, l’environnement et la gouvernance dans leurs opérations et leurs relations commerciales. Il a été longtemps facultatif pour les entreprises, et le non-respect a d’abord été sanctionné par le comportement des consommateurs ainsi que le choix de leurs partenaires commerciaux par les entreprises sensibilisées aux nouvelles valeurs éthiques du commerce international.
L’exécution facultative connaissant des limites, les institutions européennes envisagent de donner un caractère contraignant au devoir de diligence et de faire sanctionner son non-respect, non seulement par les autorités mais aussi en ouvrant aux victimes des possibilités d’actions judiciaires notamment à l’encontre de la société mère française.
Ces nouvelles exigences vont obliger les entreprises françaises à mettre en place une stratégie relative au devoir de diligence, à la communiquer aux autorités nationales concernées, mais aussi à leurs travailleurs et relations commerciales et la rendre publiquement disponible, accessible et gratuite, notamment sur leur site internet. Cette stratégie devra être évaluée annuellement et révisée le cas échéant. Cette obligation sera renforcée s’agissant du « « risque pour les droits de l’homme » qui s’entend de « toute incidence préjudiciable potentielle ou réelle susceptible d’entraver la pleine jouissance des droits de l’homme par des personnes ou des groupes de personnes s’agissant de droits de l’homme internationalement reconnus, à entendre, au minimum, comme ceux inscrits dans la charte internationale des droits de l’homme, les instruments des droits de l’homme des Nations Unies relatifs aux droits des personnes appartenant à des groupes ou communautés particulièrement vulnérables, et les principes relatifs aux droits fondamentaux établis dans la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, ainsi que ceux reconnus dans la convention de l’OIT relative à la et à la reconnaissance effective du droit de négociation collective, la convention de l’OIT relative à l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, la convention de l’OIT relative à l’abolition effective du travail des enfants, et la convention de l’OIT relative à l’élimination de la et profession. Par ailleurs, ce terme inclut mais sans s’y limiter les incidences préjudiciables sur d’autres droits reconnus dans un certain nombre de conventions de l’OIT, tels que la liberté́ d’association, l’âge minimal pour travailler, la sécurité́ et la santé au travail et l’Egalité de la rémunération, et les droits reconnus dans la convention relative aux droits de l’enfant, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la convention américaine des droits de l’homme, la convention européenne des droits de l’homme, la charte sociale européenne, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et les constitutions et lois nationales reconnaissant ou mettant en œuvre les droits de l’homme ».
